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Le prêt du CSE
Des prêts consentis par le CSE sont réservés exclusivement à l'accession, l'achat, la rénovation, la modernisation, la construction, les gros travaux d'aménagement intérieurs et extérieurs, les branchements, les frais d'actes notariés d'une résidence principale occupée par le salarié. Les travaux de décoration, les plantations, etc... ne donnent pas droit aux aides CSE.
Le CSE propose l'allocation de prêts personnels pour l'amélioration de l'habitat (prêt cumulable avec les prêts patronal), moyennant le montage d'un dossier pour approbation.
Après inscription sur un imprimé spécial disponible au CSE, les demandes seront classées par ordre d'arrivée et la priorité donne l'ordre : première aide, deuxième aide, troisième aide et quatrième aide (limitation à 4 aides).
Les demandes pour obtenir la seconde, la troisième ou la quatrième aide devront attendre 1 an après l'échéance du dernier remboursement du prêt précédent.
Les justificatifs à présenter sont les devis et les factures acquittées, datés et signés avec validités inférieures à 3 mois.
Le demandeur s'engage :
- En cas de départ de l'établissement pour démission, mutation, départ en retraite, etc... à rembourser les sommes dues à la liquidation de son compte de l'établissement.
- En cas de décès du salarié ayant un prêt en cours, le reliquat de la somme à rembourser sera examiné par le Commission Entraide qui statuera sur l'exonération ou le remboursement prélevé sur le capital décès ou tout autre mode de recouvrement.
Les couples travaillant dans l'établissement auront droit individuellement aux aides logement. Le premier prêt sera accordé sans condition d'ancienneté. Les prêts en cours ne pourront être négociés, et resteront aux mêmes conditions toute la durée des remboursements.
Action Logement
Un récapitulatif de tous les produits et services du GROUPE PROCILIA ACTION LOGEMENT,
> prochaine permanence mensuelle au CE : voir agenda
Responsable relations entreprises Direction Départementale de la Somme
Tel : 03 22 82 22 82 / Fax : 03 22 82 22 86
32 rue de noyon – CS 10207 80 002 AMIENS Cedex 1
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Qu'est ce qu'action logement
C'est la dénomination usuelle de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction, instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole de plus de 20 salariés.
0,45 % de leur masse salariale est consacrée au financement de la résidence principale des salariés.
Les fonds sont collectés par les Comités d’Interprofessionnel pour le Logement (CIL) qui en retour proposent divers produits et services présentés ci-dessous.
Extrait ActionLogement du 21/05/2015 : Consulter le site
Pour les locataires
Avance accordée par un CIL à un locataire pour financer le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux.
Bénéficiaires :
- Salariés d'une entreprise du secteur privé - hors agricole. Les préretraités sont assimilés à des salariés en activité.
- Jeunes de moins de 30 ans.
Avantages :
- Permet de verser le montant du dépôt de garantie demandé par le bailleur.
- Remboursable sans intérêt, ni frais de dossier.
Extrait ActionLogement du 21/05/2015 : Consulter la fiche détaillée
Caution accordée par le CIL au locataire pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges de sa résidence principale en cas de défaillance.
Bénéficiaires :
- Salariés d'une entreprise du secteur privé - hors agricole. Les préretraités sont assimilés à des salariés en activité.
- Jeunes de moins de 30 ans.
Avantages :
- Facilite l’entrée du locataire dans son logement.
- Couvre, pendant 3 ans,le locataire encas de difficultés de paiementde son loyer.
- Rassure le bailleur.
- Engagement gratuit.
Extrait ActionLogement du 21/05/2015 : Consulter la fiche détaillée
Pour les accédants / propriétaires
Prêt accordé par un CIL pour le financement de l'acquisition d'un logement ancien affecté à la résidence principale.
Bénéficiaires :
- Salariés d'une entreprise du secteur privé - hors secteur agricole - de 10 salariés et plus.
- Les préretraités sont assimilés aux salariés.
Avantages :
- Prêt à taux réduit.
- Permet de financer l'acquisition dans l'ancien d'une résidence principale
- Possibilité de bénéficier de majorations dans certains cas (mobilité professionnelle, sortants du parc HLM...).
Extrait ActionLogement du 21/05/2015 : Consulter la fiche détaillée
Prêt accordé par un CIL pour le financement de l’acquisition d’un logement neuf affecté à la résidence principale.
Bénéficiaires :
- Salariés d’une entreprise du secteur privé –hors secteur agricole –de 10 salariés et plus.
- Les préretraités sont assimilés aux salariés.
Avantages :
- Prêt à taux réduit.
- Permet de financer la construction ou l’acquisition neuve d’unerésidence principale.
- Possibilitéde bénéficier de majorations dans certains cas (mobilité professionnelle, sortants du parc HLM...).
Extrait ActionLogement du 21/05/2015 : Consulter la fiche détaillée
Prêt accordé par un CIL à un propriétaire pour l’agrandissementde sa résidence principale.
Bénéficiaires :
- Salariés d’une entreprise du secteur privé –hors secteur agricole –de 10 salariés et plus.
- Les préretraités sont assimilés aux salariés.
Avantages :
- Prêt à taux réduit.
- Permet de financer des travaux d’agrandissement de la résidence principale.
Extrait ActionLogement du 21/05/2015 : Consulter la fiche détaillée
Accédants / propriétaires (suite)
Prêt accordé par un CIL pour des travaux d’amélioration de la résidence principale du propriétaire.
Bénéficiaires :
- Salariés d’une entreprise du secteur privé –hors secteur agricole –de 10 salariés et plus.
- Les préretraités sont assimilés aux salariés.
Avantages :
- Prêt à taux réduit.
- Permet de financer des travaux d’amélioration de la résidence principale.
Extrait ActionLogement du 21/05/2015 : Consulter la fiche détaillée
Prêt accordé par un CIL pour des travaux réalisés dans les copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde.
Bénéficiaires :
- Salariés d’une entreprise du secteur privé –hors secteur agricole –de 10 salariés et plus.
- Les préretraités sont assimilés aux salariés.
Avantages :
- Permet de financer des travaux tant sur les parties communes que sur les parties privatives dans une copropriété dégradée.
- Prêt à taux réduit.
Extrait ActionLogement du 21/05/2015 : Consulter la fiche détaillée
Prêt accordé par un CIL pour des travaux d’accessibilité et d’adaptation réalisés dans des logements destinés à des personnes handicapées.
Bénéficiaires :
Salariés d’une entreprise du secteur privé –hors secteur agricole –de 10 salariés et plus (les préretraités sont assimilés aux salariés).
Avantages :
- Prêt à taux réduit,
- Permet de financer des travaux d’accessibilité et d’adaptation réalisés dans des logements destinés à des personnes handicapées.
Extrait ActionLogement du 21/05/2015 : Consulter la fiche détaillée
Prêt accordé par un CIL pour des travaux d’amélioration des performances énergétiques de la résidence principale.
Bénéficiaires :
- Salariés d’une entreprise du secteur privé –hors secteur agricole –de 10 salariés et plus.
- Les préretraités sont assimilés aux salariés.
Avantages :
- Prêt à taux réduit.
- Permet de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement.
Extrait ActionLogement du 21/05/2015 : Consulter la fiche détaillée
Pour les salariés en difficulté
Avance accordée par un CIL pour alléger les charges de logement relatives à la résidence principale.
Bénéficiaires :
- Salariés d’une entreprise du secteur privé – hors agricole – de 10 salariés et plus.
- Demandeurs d’emploi depuis moins de 12 mois et dont le dernier employeur était une entreprise assujettie à la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction).
- Les préretraités sont assimilés à des salariés.
Avantages :
- Favorise le maintien dans le logement.
- Avance sans intérêt.
- Durée de remboursement modulable.
Extrait ActionLogement du 18/12/2015 : Consulter la fiche détaillée
Avance accordée par un CIL pour alléger les charges de logement relatives à la résidence principale.
Bénéficiaires :
- Salariés d’une entreprise du secteur privé – hors agricole – de 10 salariés et plus.
- Demandeurs d’emploi depuis moins de 12 mois et dont le dernier employeur était une entreprise assujettie à la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction).
- Les préretraités sont assimilés à des salariés.
Avantages :
- Favorise le maintien dans le logement.
- Avance sans intérêt.
- Durée de remboursement modulable.
Extrait ActionLogement du 21/12/2015 : Consulter la fiche détaillée
Prêt à taux réduit accordé par un CIL pour refinancer des prêts immobiliers plus onéreux relatifs à la résidence principale.
Bénéficiaires :
- Salariés d’une entreprise du secteur privé – hors agricole – de 10 salariés et plus.
- Demandeurs d’emploi depuis moins de 12 mois et dont le dernier employeur était une entreprise assujettie à la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction).
- Les préretraités sont assimilés à des salariés.
Avantages :
- Permet de renégocier des prêts immobiliers dans des conditions particulièrement avantageuses,
- Diminution des mensualités d'emprunts immobiliers,
- Durée de remboursement modulable.
- Opération qui favorise le maintien dans le logement.
Extrait actionlogement.fr du 21/12/2015 : Consulter la fiche détaillée
Rachat de la résidence principale d'un propriétaire par un bailleur social, avec la possibilité pour le bénéficiaire de rester dans le logement en qualité de locataire.
Bénéficiaires :
- Salariés d’une entreprise du secteur privé – hors agricole – de 10 salariés et plus.
- Demandeurs d’emploi depuis moins de 12 mois et dont le dernier employeur était une entreprise assujettie à la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction).
- Les préretraités sont assimilés à des salariés.
Avantage :
- En cas de difficultés financières, possibilité de faire racheter son logement par un bailleur social et de continuer à l'occuper.
Extrait actionlogement.fr du 21/12/2015 : Consulter la fiche détaillée
Service d'assistance logement dédié aux salariés en difficulté dans leur parcours résidentiel.
Bénéficiaires :
- Salariés d’une entreprise du secteur privé – hors agricole – de 10 salariés et plus, en difficulté dans leur parcours résidentiel.
- Demandeurs d’emploi depuis moins de 12 mois, ancien salarié d'une entreprise assujettie à la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction), en difficulté dans son parcours résidentiel.
Avantages :
- Assistance personnalisée avec proposition de solutions adaptées.
- Permet de rechercher des solutions pour se maintenir dans son logement ou trouver un logement plus adapté à la situation.
- Serivce gratuit et confidentiel vis-à-vis de l'employeur.
Extrait actionlogement.fr du 21/12/2015 : Consulter la fiche détaillée
Pour les bailleurs
Contrat d'assurance garantissant les risques d'impayés de loyers et les dégradations locatives.
Bénéficiaires :
- Tout bailleur personne physique propriétaire de logements du parc privé (conventionnés ou non), et tout bailleur personne morale propriétaire de logements privés non conventionnés (sauf conventionnés Anah).
- Tous les locataires quelque soit leur profil (CDD, CDI, intérim, bénéficiaire de minima social, étudiant boursier,…) si le loyer charges ne dépasse pas la moitié de ses ressources. Les pièces justificatives des ressources sont à produire à l’assureur.
Garanties du contrat socle GRL :
- Loyers impayés (LI)
Loyer d’exclusion : 2 000 € Charges Comprises, jusqu’au départ du locataire dans la limite d’une garantie globale de 70 000 € TTC
- Frais de procédure gestion du recouvrement
Inclus dans la garantie globale
- Dégradation Locative (DL)
Maximum 7 700 € TTC et 3 500€ TTC pour les logements meublés
Logements concernés :
- Parc privé
- Loyer charges inférieur à 2 000 € mensuel
- Résidence principale du locataire
- Hors sous location
- Location nue ou meublé
Extrait du 28/03/2011 : www.actionlogement.fr
Pour les salariés en mobilité professionnelle
CIL-Pass Mobilité®
Service d'accompagnement à la recherche de logement des salariés en mobilité professionnelle.
Bénéficiaires :
Salariés d'une entreprise du secteur privé - hors secteur agricole - de 10 salariés et plus :
- En mobilité professionnelle subie ou choisie (embauche ou mutation, déménagement de l'entreprise, ...).
- Souhaitant trouver un logement proche de leur nouveau lieu de travail.
Avantages :
Service permettant de trouver un logement correspondant à la situation financière et familiale du bénéficiaire :
- Dans les meilleurs délais.
- En proximité du nouveau lieu de travail.
- En limitant les déplacements et les visites.
- En simplifiant diverses démarches.
Extrait actionlogement.fr du 21/12/2015 : Consulter la fiche détaillée
Subvention accordée par un CIL à un jeune de moins de 30 ans en formation en alternance, pour la prise en charge d'une partie du loyer.
Bénéficiaires :
Jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance :
- sous contrat d'apprentissage,
- ou de professionnalisation,
dans une entreprise du secteur privé non agricole.
Avantages :
- Permet de prendre un logement proche de son lieu de formation ou de son lieu de travail, pendant la durée de la formation en alternance.
- Perdure en cas de changement de logement, d'entreprise ou de formation.
- Peut être mobilisée dans les 6 mois à compter de la date de démarrage du cycle de formation.
- Aide accordée systématiquement, dès lors que le demandeur remplit les conditions d'octroi (droit ouvert).
Extrait actionlogement.fr du 21/12/2015 : Consulter la fiche détaillée
Prêt ou subvention accordés par un CIL à un salarié en mobilité professionnelle afin de prendre en charge certains frais liés à l'accès au logement locatif.
Bénéficiaires :
Salariés d'une entreprise du secteur privé - hors secteur agricole - de 10 salariés et plus.
Avantages :
- Facilite la mobilité professionnelle.
- Possibilité d'une subvention et/ou d'un prêt à taux réduit.
- Les aides peuvent être mobilisées dans les 6 mois suivant la date d'embauche, de mutation ou d'envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
- D'autres aides peuvent être accordées, sous dconditions, en complément (AIDES LOCA-PASS® notamment).
Extrait actionlogement.fr du 21/12/2015 : Consulter la fiche détaillée
Prêt accordé par un CIL à un propriétaire, en mobilité professionnelle, pour financer l'acquisition ou la construction de son nouveau logement qui constituera sa résidence principale, dans l'attente de la vente de son logement actuel.
Bénéficiaires :
Salariés d'une entreprise du secteur privé - hors secteur agricole - de 10 salariés et plus :
- Propriétaire de sa résidence principale actuelle.
- En mobilité professionnelle subie ou choisie.
- Souhaitant acquérir un logement proche de son nouveau lieu de travail.
Avantages :
- Prêt à taux réduit.
- Prêt appportant une partie des fonds nécessaires à l'acquisition du nouveau bien, dans l'attente de la réalisation de la vente de la résidence principale actuelle.
- Une mensualité composée exclusivement du paiement des intérêts ; le capital étant remboursé intégralement à la fin du prêt ou à l avente de l'ancien logement.
- D'autres aides peuvent être accordées, sous conditions, en complément de ce prêt ( prêt accession, AIDE MOBILI-PASS®, ...).
Extrait actionlogement.fr du 21/12/2015 : Consulter la fiche détaillée
Aides aux personnes morales
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